Ouverture d’un ERP : ce qu’il faut savoir
Construire ou aménager son restaurant, son magasin, ses bureaux est très excitant ! Mais au-delà des couleurs, du mobilier et de l’ambiance générale du lieu, il faut impérativement penser aux conditions de sécurité et d’accueil du public. Et ce, dès la conception des plans. Eclairage en 5 questions.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Vous ne recevrez que peu de visiteur.ses, et uniquement dans une partie de vos locaux ? Vous êtes tout de même considéré comme un ERP ! Et oui, les ERP, selon l’article R*123-2 du Code de la construction et de l’habitation, sont “tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non”. La définition englobe donc de nombreux établissements !
Quelles sont les règles de sécurité et d’accessibilité à respecter dans les ERP ?
Tout ERP doit garantir l’accessibilité de son site sans discrimination. Cette accessibilité concerne toutes les personnes souffrant d’un handicap, quel qu’il soit (physique, visuel, auditif et mental) mais aussi les personnes âgées, les mamans disposant de poussettes ou accompagnées de jeunes enfants… Cela implique des aménagements comme :
- Des passages suffisamment larges au niveau des entrées de l’établissement
- Des comptoirs ou des bars accessibles aux personnes à mobilité réduite
- Des sanitaires munis de barres d’appui et de lavabos et miroirs accessibles pour les personnes à mobilité réduite
- Des bureaux dotés d’un espace suffisant pour le cercle de retournement d’un fauteuil roulant
- …
En termes de sécurité incendie, les ERP doivent respecter des normes très strictes, permettant de limiter les risques d’incendie, d’avertir et d’évacuer les personnes présentes dans l’établissement et d’éteindre tout ou partie de l’incendie en attendant les services de secours. La règlementation impose notamment :
- L’installation d’extincteurs
- Un nombre suffisant d’ouvertures
- La présence de plans d’évacuation et d’alarmes
- Des dispositifs de désenfumage des escaliers
- L’intégration d’un sas coupe-feu pour les personnes à mobilité réduite
- Des espaces organisés pour permettre l’utilisation d’échelles pour les pompiers
- …
Quels sont les risques encourus par l’ERP en cas de non-respect de ces règles ?
Les sanctions prévues par la loi sont :
- la fermeture administrative de l’ERP
- des amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 euros
- des peines d’emprisonnement
Ces sanctions dissuasives s’expliquent par le fait que les constructeurs, les propriétaires et les exploitants d’ERP sont responsables des vies des personnes qu’ils accueillent. Le moindre manquement à leur responsabilité peut s’avérer dramatique pour leurs visiteur.ses !
Pourquoi faut-il se préoccuper de cette règlementation dès la conception de l’ERP ?
Certaines décisions sont prises dès la conception des plans : nombre d’ouvertures, accessibilité aux différents espaces, superficie des pièces… Par ailleurs, l’architecte prépare pour ses clients le dossier ERP, à déposer en mairie afin d’obtenir les autorisations de travaux ou le permis de construire. A noter que les délais d’instruction peuvent aller jusqu’à 4 mois. La mairie se charge de faire vérifier la conformité des éléments du dossier par la DEAL et les services de sécurité et d’incendie. Dans certains cas, notamment pour les projets de grande envergure comme des centres commerciaux, l’architecte est amené.e à rencontrer directement les services instructeurs de la sécurité civile, pour bien vérifier que l’ensemble des normes a bien été pris en compte.
Comment être certain.e que les travaux effectués respectent bien les normes de sécurité ?
En plus du suivi de travaux réalisé par l’architecte, un bureau de contrôle peut être mandaté pour effectuer les vérifications nécessaires. A la fin du chantier, il remet au maître d’ouvrage le Rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT). Ce document évalue la conformité de l’ouvrage au regard de dispositions réglementaires liées à la sécurité des personnes dans les ERP. Ce faisant, il engage sa responsabilité.
